Le Regroupement de Défense des Droits Sociaux district Drummond

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C’est quoi le RDDS ?

 

Le RDDS est un organisme sans but lucratif qui a pour mission de veiller à la promotion des droits de toutes les personnes sans emploi de la MRC de Drummond et cela, en matière d’aide sociale et d’assurance-emploi.

 

Nous nous intéressons autant aux droits individuels qu’aux droits collectifs de cette clientèle .

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dernière mise à jour le 23-3-2012 .

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Zone de Texte: DROITS DES PRESTATAIRES D’AIDE SOCIALE & SOLIDARITÉ SOCIALE 1-Droit d’aller en révision et d’obtenir une décision dans les 30 jours ou dans un délai raisonnable (Articles 128 & 135 de la Loi sur le Soutien du revenu) 2- Droit de recevoir un préavis de 10 jours, écrit et motivé avant que le ministre puisse réduire ou cesser de verser un montant accordé en vertu du présent titre au motif que la situation réelle n’a pas été déclarée (Article 11 de la Loi sur le Soutien du Revenu) 3-Droit d’être entendu dans les 10 jours de la décision qui réduit la prestation de plus de 50 % (Article 134 Loi sur le Soutien du revenu) 4-Droit d’en appeler au Tribunal Administratif du Québec dans les 60 jours d’une décision du service de révision (Article 110 de la Loi sur la justice administrative) 5-Droit d’obtenir un mandat d’aide juridique pour contester avec l’aide d’un avocat gratuitement, sauf exception, une décision du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Loi sur l’Aide juridique & Tarif sur l’Aide juridique) 6-Droit d’être traité conformément à la loi et au règlement sur le Soutien du Revenu (Article 45 de la Charte Québécoise des Droits et Libertés de la personne) 7-Droit de garder le silence lors d’une enquête (Article 11c) de la Charte canadienne des Droits et Libertés) 8-Droit d’obtenir une copie de son dossier sur demande sauf exceptions prévues par la loi (Article 7.1 de la Loi sur l’Accès à l’information et la protection de la vie privée) 9-Droit aux loisirs, aux sports et à la culture (Article 6 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale) 10-Droit d’être traité avec dignité et respect sans devenir victime de préjugés (Article 6 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale & Déclaration de service aux citoyens du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale) 11-Droit de demander un réexamen administratif d’une décision d’Emploi Québec en lien avec le refus d’un programme d’aide à l’Emploi (Déclaration de service aux citoyens du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale) 12-Droit de demander au pouvoir discrétionnaire du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale d’alléger les conditions de remboursement d’une dette en cas de danger imminent pour sa santé et ou sa sécurité (Article 115 de la Loi sur le Soutien du Revenu) DROITS DES PRESTATAIRES D’ASSURANCE EMPLOI 13-Droit de contester dans les 30 jours une décision de l’agent d’assurance devant le conseil arbitral (Article 114 de la Loi sur l’Assurance-emploi) 14-Droit d’en appeler de la décision du conseil arbitral devant un juge de la Cour fédérale dans les 60 jours (Article 116 de la Loi sur l’Assurance-emploi) 15-Droit à de l'information facile à comprendre, qui respecte les besoins du prestataire (Protocole de traitement des usagers de Service Canada) 16-Droit de bénéficier des services du RDDS aux coordonnées suivantes : Regroupement de Défense des Droits Sociaux, district Drummond. 255, rue Brock, bureaux 326 & 328 Drummondville (Québec) J2C 1M5 Téléphones : Volet aide et solidarité sociale : 819-472-8601 Volet assurance-emploi : 819-472-4399 Pour défendre ses droits, il faut les connaître!!